16702-01





Déclaration préalable


Déclaration préalable, constructions et travaux non soumis à permis de construire


Temps estimé pour remplir ce formulaire : X minutes

Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
À compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre sur le service en ligne Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur le site service public.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

Identité du demandeur

Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition. Il sera redevable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ».
Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.

Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :

  • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
    du ou des propriétaires
  • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Vous êtes :

Coordonnées du déclarant

Adresse

Numéro :

Voie :

Lieu-dit :

Localité :

PAYS :

Code Postal :

BP :

Cedex :

Téléphone :


Si le déclarant habite à l’étranger

Pays :

Division territoriale :

Adresse électronique :


Autre demandeur

La demande est-elle réalisée par plusieurs demandeurs ?

Le terrain

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre
à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro :

Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code Postal :

Références cadastrales de la parcelle
Si le bien est situé sur plusieurs communes autant de demande que de communes sont nécessaires.

Informations sur la parcelle :

Cliquez sur une parcelle ou effectuez une recherche.

Commune : –

Superficie : – m²

Superficie totale de l’assiette foncière du bien cédé (m²) : 0 m²

Situation juridique du terrain

Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.

Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?



Le terrain est-il situé dans un lotissement ?



Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ?



Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ?



Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet
d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ?



Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser,
si vous les connaissez, les dates de décision ou d’autorisation,
les numéros et les dénominations :
À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

Nature des travaux envisagés

Nature des travaux envisagés :






Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque :

Si votre projet nécessite une puissance électrique
supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé),
indiquez la puissance électrique nécessaire :
Si votre projet est un ouvrage de production d’électricité
à partir de l’énergie solaire installé sur le sol ou d’ombrières
photovoltaïques, indiquez :



Informations complémentaires

Type de travaux :







Précisez :
Nombre total de logements créés :

  


  
Répartition du nombre total de logements créés
par type de financement :




Mode d’utilisation principale
des logements :

S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser :
Répartition du nombre de logements créés
par type de résidence :







Nombre de chambres créées en foyer
ou dans un hébergement d’un autre type :
Répartition du nombre de logements créés
selon le nombre de pièces :






Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :


Information sur la destination
des constructions futures
(en cas de réalisation au bénéfice
d’un service public ou d’intérêt collectif) :









Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).

Surface de plancher (en m²) (article R.111-22 du code de l’urbanisme)

Destinations
(article R.151-27
du code de
l’urbanisme) 		Sous-destinations
(article R.151-28 du
code de l’urbanisme) 		Surface de plancher (en m²)
(A)
Surface
existante
avant travaux 		(B)
Surface
créée [8] 		(C)
Surface créée
par changement
de destination [9]
ou de sous-destination [10] 		(D)
Surface
supprimée [11] 		(E)
Surface supprimée
par changement
de destination [9]
ou de sous-destination [10] 		(A)+(B)+(C)−(D)−(E)
Exploitation
agricole
et forestière 		Exploitation agricole
Exploitation forestière
Habitation Logement
Hébergement
Commerce
et activités
de service 		Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Équipement
d’intérêt
collectif
et services
publics 		Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Autres activités
des secteurs
primaires,
secondaire
ou tertiaire 		Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Surfaces totales (en m²)

Stationnement

Nombre de places de stationnement



Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Adresse 1 des aires de stationnement :






Adresse 2 des aires de stationnement :









Pour les commerces et cinémas :


Informations pour l’application d’une législation connexe

Indiquez si votre projet :
Porte sur une installation, un ouvrage, des travaux
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur
l’eau (articles L. 214-1 et suivants du code de
l’environnement)
Porte sur des travaux soumis à autorisation
environnementale (article L.181-1 du code de
l’environnement)
Fait l’objet d’une dérogation au titre de l’article
L.411-2 4° du code de l’environnement
(dérogation espèces protégées)
Porte sur une installation classée soumise
à enregistrement (article L.512-7 du code
de l’environnement)
Relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine
(avis simple de l’ABF pour antennes-relais et
traitement de l’habitat indigne)
A déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une
déclaration au titre d’une autre législation que celle du
code de l’urbanisme

Est soumis à une obligation de raccordement à un
réseau de chaleur et de froid (article L.712-3
du code de l’énergie)
Relève du II de l’article L. 171-4 du code de la
construction et de l’habitation

Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d’arbres ou un à alignement d’arbres bordant une voie ouverte
à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue
ou une déclaration réalisée en application de cet article.

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

Zone de protection Réponse
Se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
Se situe dans les abords d’un monument historique
Se situe dans un site classé ou en instance de classement
au titre du code de l’environnement
Participation pour voirie et réseaux (PVR)

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.

Pour un particulier



Pour une personne morale





Représentant de la personne morale










Si cette personne habite à l’étranger :




Engagement du déclarant

J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration
préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis.

J’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Je suis informé(e) qu’une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) en vue du calcul des impôts fonciers et des taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace sécurisé du site
www.impots.gouv.fr.

La déclaration doit être validée pour être prise en compte. L’absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions constatées dans la déclaration sont sanctionnées par l’application de l’amende fiscale prévue à l’article 1729 C du code général des impôts.



   



Pièces obligatoires pour tous les dossiers

DPC1. Un plan de situation du terrain

[Art. R.431-36 a) du code de l’urbanisme]
(Pièce obligatoire pour tous les dossiers)



Aucun fichier sélectionné


Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.



Pièces complémentaires

À joindre si votre projet porte sur des constructions

DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions

[Art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme]
À fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante
(exemples : véranda, abri de jardin…).



Aucun fichier sélectionné


Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction

[Art. R.431-10 b) du code de l’urbanisme]
À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée).



Aucun fichier sélectionné


Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC4. Un plan des façades et des toitures

[Art. R.431-10 a) du code de l’urbanisme]
À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..).
Inutile pour un simple ravalement de façade.



Aucun fichier sélectionné


Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction

[Art. R.431-36 c) du code de l’urbanisme]
À fournir uniquement si la pièce DPC4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.



Aucun fichier sélectionné


Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans
le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

(En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une
piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple,
pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).

DPC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet

[Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]
Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis
d’aménager.



Aucun fichier sélectionné


Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche

[Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]



Aucun fichier sélectionné


Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

[Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
Sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible.



Aucun fichier sélectionné


Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC 8-1. Note sur la/les dérogations demandées

[Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]
Une note précisant la nature de la ou des dérogations
demandées et justifiant du respect des objectifs et des
conditions fixées aux articles L.151-29-1, L.152-5,
L.152-5-1 et L.152-6 du code de l’urbanisme pour chacune
des dérogations demandées.



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


Pièces complémentaires

À joindre selon la nature et/ou la situation du projet.

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :

DPC11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux

[Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :

DPC11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement

[Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]
(À fournir si votre projet se situe dans un cœur de parc national)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :

DPC11-1-1. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude

[Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme]



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC11-1-2. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale

[Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]
…des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences (Natura 2000)

[Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme]
Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’article R.414-23 du code de l’environnement ou
l’étude d’impact en tenant lieu.
(Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000,
en application de l’article L.414-4 du code de l’environnement)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC12. Une notice précisant l’activité économique (commune littorale)

[Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme]
(Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC12-1. Document (R.171-1 à R.171-5 CCH) attestant de l’exemplarité énergétique/environnementale

[Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]
(Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant d’une exemplarité énergétique ou environnementale)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC12-2. Document d’engagement à installer des dispositifs (arrêté R.111-23)

[Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
(Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en justifiant de l’installation de dispositifs conformes
aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R.111-23)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC14. Note pour dérogation (accessibilité personnes handicapées)

[Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du PLU pour
réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC14-1. Demande de dérogation (L.152-5-2) avec document attestant l’exemplarité environnementale

[Art. R.431-31-3 du code de l’urbanisme]
(Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d’urbanisme prévue à l’article L.152-5-2
du code de l’urbanisme)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC15. Copie du contrat ou décision judiciaire (servitudes « de cours communes »)

[Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme]
(Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DP16. Copie du contrat (transfert des possibilités de construction)

[Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme]
(Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient
d’occupation des sols)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC16-1. Justificatif de dépôt de la demande d’autorisation (obstacle à la navigation aérienne)

[Art. R. 431-36 d) du code de l’urbanisme]
(Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur,
de constituer un obstacle à la navigation aérienne : justificatif de dépôt de la demande d’autorisation
prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC17. Document graphique (état initial / état futur – PSMV)

[Art. R. 431-37 du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux
susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, ou, dans un PSMV mis
à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti.



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC18. Attestation (respect règles hygiène, sécurité, eau, assainissement, électricité)

[Art. R.441-10]
(Si votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain pour l’installation de résidences démontables
constituant l’habitat permanent des utilisateurs)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC21. Formulaire de déclaration de la redevance bureaux

[Art. A. 520-1 du code de l’urbanisme]
(Si votre projet est soumis à la redevance bureaux)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC22. Extrait de la convention (Projet Urbain Partenarial – PUP)

[Art. R. 431-23-2 du code de l’urbanisme]
(Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial – PUP)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC23. Copie de l’agrément

[Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme]
(Si votre projet nécessite un agrément)



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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC25. Dossier de demande d’autorisation de travaux (L.126-20 / L.183-14 CCH)

[Art. L.126-20 et L.183-14 du CCH et arrêté du 8 déc. 2016]
(Si votre projet se situe dans une zone réglementée, conduisant à la création de locaux d’habitation
dans un immeuble existant)



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Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC26. Document mentionné au 1) de l’article R.324-1-7 du code du tourisme

(Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local
commercial en tant que meublé de tourisme, tenant lieu d’autorisation d’urbanisme)



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DPC29. Décision de dérogation à l’obligation de raccordement (L.712-3)

[Art. R. 431-16 q) du code de l’urbanisme]
(Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement
à un réseau de chaleur et de froid, d’une dérogation)



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DPC32. Attestation prévue à l’article R.171-35 du CCH (loi Climat & Résilience)

[Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
(Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021
Climat et Résilience)



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DPC33. Attestation mentionnée à l’article R.111-25-19 du code de l’urbanisme

[Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
(Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021
Climat et Résilience, et vous utilisez l’attestation R.111-25-19)



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DPC34. Document justifiant le respect des critères (L.111-29 / R.111-20-1)

[Art. R. 431-27 I du code de l’urbanisme]
(Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme)



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DPC35. Justification pour serres, hangars, ombrières (L.111-28)

[Art. R. 431-27 II du code de l’urbanisme]
(Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28
du code de l’urbanisme : document justifiant que serres/hangars/ombrières sont nécessaires
à une activité agricole, pastorale ou forestière)



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Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC36. Dossier agrivoltaïque (L.314-36 du code de l’énergie)

[Art. R. 431-27 III du code de l’urbanisme]
(Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :
dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à L.314-36)



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Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.


DPC37. Document précisant l’état initial du terrain (agrivoltaïque, L.111-28, L.111-29)

[Art. R. 431-8 1° du code de l’urbanisme]
(Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque ou mentionné
aux articles L.111-28 et L.111-29 du code de l’urbanisme : état initial du terrain, abords,
constructions/végétation/éléments paysagers existants)



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Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.




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