16234*03 Demande de changement de prénom d’un enfant mineur

Demande de changement de prénom
d’un enfant mineur

Article 60 du Code civil

Temps estimé pour remplir ce formulaire : X minutes

Vous souhaitez changer le(s) prénom(s) de votre enfant mineur, ou encore ajouter, supprimer, et/ou modifier leur ordre. Votre demande, une fois remplie entièrement, va être remise à la mairie de votre lieu de résidence. Vous recevrez par mail une confirmation d’envoi avec le CERFA complété afin de disposer du document.

Pour information, votre demande doit être remise soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

Votre identité

Identité de la mère / du père

Civilité : NOM de famille (nom de naissance) : NOM d’usage (exemple : nom d’époux / d’épouse) : Prénom(s) : Date de naissance : Ville de naissance : Nationalité : Adresse : Complément d’adresse : Le cas échéant : Lieu-dit / Commune déléguée Code postal : Commune : Pays : Adresse Email Adresse électronique : Téléphone :

Identité du père / de la mère (dans le cadre d’un exercice en commun de l’autorité parentale)

Identité du mineur Civilité du mineur : NOM de famille du mineur (nom de naissance) : NOM d’usage du mineur(exemple : nom d’époux / d’épouse) : Prénom(s) du mineur : Date de naissance du mineur : Ville de naissance du mineur : Nationalité du mineur : Adresse du mineur : Complément d’adresse : Le cas échéant : Lieu-dit / Commune déléguée Code postal : Commune : Pays :

Votre demande

Je demande/Nous demandons à ce que le mineur concerné se prénomme désormais, selon l’ordre déterminée ci-dessous : Si la demande est effectuée pour le compte d’un enfant de plus de treize ans, n’oubliez pas de joindre la déclaration de consentement signée de sa main et disponible à la fin du présent formulaire.

Pièces jointes complémentaires

Pour le(s) motif(s) suivant(s) : (joignez tous documents utiles à la présente demande afin d’attester de l’intérêt légitime)

Sélectionner un fichier Aucun fichier sélectionné

Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu'à 5 fichiers.

J’atteste/Nous attestons sur l’honneur qu’aucune procédure de changement de prénom(s) n’est en cours devant les juridictions françaises, et qu’aucune demande de changement de prénom(s) n’est actuellement examinée devant un autre officier de l’état civil pour le compte de l’enfant mineur.

Demandes précédentes

Votre situation Sélectionnez votre situation :

Je demande/Nous demandons également la mise à jour de son acte de naissance, dès lors que le changement de prénom(s) demandé aura une incidence sur celui-ci.

Attestation sur l'honneur

Je/nous certifie/ions sur l’honneur que les informations renseignées sur ce formulaire sont exactes.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire

Conséquences sur vos titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

Le changement de prénom vous interdit d’utiliser les titres d’identité qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom dans la mesure où ceux-ci ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance. Cela signifie qu’en cas de contrôle, ils apparaitront comme non valides et leur présentation ne permettra pas de justifier de votre identité.

A la réception de la notification de votre changement de prénom, vous devez attendre que la mise à jour des actes de l’état civil concernés par votre changement de prénom a été effectuée. Lorsque cette mise à jour aura été effectuée, vous devrez vous rapprocher de la mairie de votre choix pour déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en justifiant notamment de l’acte de naissance modifié (Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.).

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire ainsi que votre carte vitale.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible des sanctions prévues à l’article 441-2 du code pénal (ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.).

Êtes-vous sûr de vouloir envoyer votre demande ?
Faites glisser pour confirmer.

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