Demande de Certificat d’Urbanisme

Demande de Certificat d’Urbanisme


Temps estimé pour remplir ce formulaire : X minutes

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.

Remplissez ce formulaire si :

  • Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain.
  • Vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

Objet de la demande de certificat d’urbanisme a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information :
  • Les dispositions d’urbanisme (par ex. règles d’un plan local d’urbanisme)
  • Les limitations administratives au droit de propriété (ex. zone de protection monuments historiques)
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme

b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour un projet et l’état des équipements publics (voies, réseaux) existants ou prévus pour desservir le terrain.


Déclaration mandataire
Votre identité et vos coordonnées


Votre adresse : Voie : Lieu-dit : Commune : Code postal : BP : CEDEX : Téléphone :

Si le demandeur habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale : Adresse électronique :

Informations sur la parcelle :

Cliquez sur une parcelle ou effectuez une recherche.

Commune : –

Superficie : – m²




Superficie totale du terrain (en m²) : addition de la superficie de chaque parcelle désignée 0 m²

Pièces à joindre à votre demande

Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme d’information, vous devez fournir la pièce CU1. Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, vous devez fournir les pièces CU1 et CU2. La pièce CU3 ne doit être jointe que s’il existe des constructions sur le terrain.

Engagement du (ou des) demandeurs
Fait à SIGNATURE
Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.


1) Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Vos données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande. Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.


2) Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques (SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme. Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère chargé de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance.

Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :

  • à l’adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1). Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Informations complémentaires

Combien de temps le certificat d’urbanisme est-il valide ? La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urba­nisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ? Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire de la commune où se situe le terrain. Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.
Quelle garantie apporte-t-il ? Lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété exis­tant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur. Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme. Comment constituer le dossier de demande ? Pour que votre dossier soit complet, joignez les pièces dont la liste vous est fournie dans le tableau ci-après. S’il manque des infor­mations ou des pièces justificatives, cela retardera l’instruction de votre dossier. Combien d’exemplaires faut-il fournir dans le cadre d’une saisine par voie papier ?

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