Demande de Pacs

Demande de PACS

Déclaration conjointe d’un Pacs et convention de Pacs

Temps estimé pour remplir ce formulaire : X minutes

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.

Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter ce formulaire complété, ainsi que les pièces justificatives déjà évoquées.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

Identité et filiation du premier partenaire

Identité du premier partenaire :

Civilité : Votre NOM de famille (nom de naissance) : Vos prénoms : Votre date de naissance : Ville de naissance : Etes-vous placé(e) sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) ? Votre adresse : Complément d’adresse : Code postal : Commune : Pays : Adresse Email Adresse électronique : Téléphone :

Filiation du premier partenaire :

Nom de famille (nom de naissance) du père : Prénoms du père : Date de naissance du père : Ville de naissance du père : Pays : Nom de famille (nom de naissance) de la mère : Prénoms de la mère : Date de naissance de la mère : Ville de naissance de la mère : Pays :

Identité et filiation du second partenaire

Identité du second partenaire :

Filiation du second partenaire :

Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :

Entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…).
Entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur.
Entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur.
Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce.
Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre). Les futurs partenaires doivent également fixer un lieu de résidence commune.

Nous attestons sur l’honneur :

qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs),

établir notre résidence commune à l’adresse suivante :

Votre adresse : Complément d’adresse : Code postal : Commune : Pays :

Choix de la convention de Pacs des futurs partenaires Afin d’organiser leur vie commune, les futurs partenaires doivent utiliser soit la convention-type de Pacs (qui fait l’objet du formulaire cerfa n°15726 intitulé « Convention-type de Pacs »), soit une convention spécifique rédigée par leurs soins. Le choix des partenaires est le suivant : La convention-type de Pacs et nous nous engageons à compléter le formulaire cerfa n°15726 (qui va s’afficher ci-dessous) La convention spécifique rédigée par nos soins, que nous présenterons devant l’officier de l’état civil (ou l’agent consulaire ou diplomatique) chargé d’enregistrer notre demande de Pacs. Dans ce cas, la convention-type du formulaire cerfa n°15726 ne s’affichera pas (il faudra déposer votre convention spécifique).

Signature des partenaires A COMPLETER

Informations complémentaires d’identité

Identité du premier partenaire :

Nationalité : Code départemental de naissance : PAYS de naissance :

Identité du second partenaire :

Nationalité : Code départemental de naissance : PAYS de naissance :

L’organisation de la vie commune des futurs partenaires Afin d’organiser leur vie commune, les futurs partenaires ont opté pour l’établissement de la convention-type de Pacs suivante :

Convention-type de Pacs

Article liminaire

Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil. Nous convenons d’organiser notre vie commune dans les conditions définies aux articles suivants.

Article 1 – Aide matérielle

Nous nous engageons à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera :

Article 2 – Solidarité des partenaires

A l’égard des tiers, nous serons tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un de nous pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, nous ferons l’objet d’une imposition commune établie à nos deux noms pour l’ensemble de nos revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la déclaration de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens Nous optons pour : Article 4- Formalités relatives à l’enregistrement du Pacs Nous nous engageons à procéder à la déclaration conjointe de conclusion de Pacs devant : Le Pacs prend effet entre nous le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rendra le présent pacte opposable aux tiers.

Signature de la convention par les partenaires Fait à :

SIGNATURE À COMPLETER

La convention-type de Pacs doit être restituée aux partenaires et conservée par ces derniers. L’officier de l’état civil n’en garde pas de copie.

Carte d’identité

Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.

Justifications supplémentaires

Mesure de protection juridique

Vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique ?

Divorce

Vous ou votre futur époux êtes divorcé ?

Veuf ou veuve

Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve ?

Étranger

Vous ou votre futur époux êtes étranger ?

Vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil (?) Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe (?) Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage ou de divorce) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d’état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d’état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.

La demande est à réaliser en ligne sur le lien suivant : cliquez-ici.

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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.

Vous ou votre futur époux êtes apatride ?