Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Demande de permis de construire
pour une maison individuelle
et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Temps estimé pour remplir ce formulaire : X minutes

Vous devez utiliser ce formulaire si :

vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.
vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
votre projet comprend des démolitions.

Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme. Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants :

vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires.

vous avez l’autorisation du ou des propriétaires.

vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire.

vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Vous êtes :

Coordonnées du demandeur Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : PAYS : Code Postal : BP : Cedex : Téléphone (facultatif) :

Adresse électronique :

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette personne habite à l’étranger Pays : Division territoriale :

Autre demandeur La demande est-elle réalisée par plusieurs demandeurs ?

Situation du bien Adresse précise du bien La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage… : Nom de l’entrée, immeuble, résidence, ZA… : Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : Code Postal :

Références cadastrales de la parcelle Si le bien est situé sur plusieurs communes soumises au DPU, autant de déclaration d’intention d’aliéner que de communes sont nécessaires.

Informations sur la parcelle :

Cliquez sur une parcelle ou effectuez une recherche.

Commune : –

Superficie : – m²

Superficie totale de l’assiette foncière du bien cédé (m²) : 0 m²

Situation juridique du terrain Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.

Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?
Le terrain est-il situé dans un lotissement ?
Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ?
Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ?
Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ?

Architecte Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

Une construction à usage autre qu’agricole qui n’excède pas 150 m2 de surface de plancher
Une extension de construction à usage autre qu’agricole si cette extension n’a pas pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher.
Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2.
Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m.

Avez-vous recours à un architecte ?

Nature des travaux envisagés Quelle est la forme de la construction ? Courte description de votre projet ou de vos travaux : Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance électrique nécessaire à votre projet :

Informations complémentaires Type d’annexe : Choisissez autant d’annexe que le projet en comporte, à travers la liste déroulante.

Nombre de logements créés :
Nombre de pièces de la maison :
Nombre de niveaux de la maison :
Mode d’utilisation principale des logements : Choisissez autant de mode d’utilisation que le projet en comporte, à travers la liste déroulante.

Répartition du nombre total de logements créés par type de financement : Logement Locatif Social :
Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) :
Accession Sociale (prêt à taux zéro) :
Autres financements :
Avez-vous souscrit un contrat de construction de maison individuelle ?

Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

Destinations (article R.151-27 du code de l’urbanisme)	Sous-destinations (article R.151-28 du code de l’urbanisme)	Surface existante avant travaux (A)	Surface créée (B)	Surface créée par changement de destination ou de sous-destination (C)	Surface supprimée (D)	Surface supprimée par changement de destination ou de sous-destination (E)	Surface totale = (A) + (B) + (C) – (D) – (E)
Exploitation agricole et forestière	Exploitation agricole						0
Exploitation agricole et forestière	Exploitation forestière						0
Habitation	Logement						0
Habitation	Hébergement						0
Commerce et activités de service	Artisanat et commerce de détail						0
	Restauration						0
	Commerce de gros						0
	Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle						0
	Cinéma						0
	Hôtels						0
	Autres hébergements touristiques						0
	Équipement d’intérêt collectif et services publics						0
Équipement d’intérêt collectif et services publics	Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés						0
	Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés						0
	Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale						0
	Salles d’art et de spectacles						0
	Équipements sportifs						0
	Lieux de culte						0
	Autres équipements recevant du public						0
Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire	Industrie						0
	Entrepôt						0
	Bureau						0
	Centre de congrès et d’exposition						0
	Cuisine dédiée à la vente en ligne						0
Superficie totale (en m²)		0	0	0	0	0

Démolition(s) Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis.
Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation.
Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.

Le projet nécessite-t-il un permis de démolition ?

Participation pour voirie et réseaux (PVR) Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur. Le bénéficiaire de la promesse de vente est :

Dénomination : Raison sociale : N° SIRET : Type de société (SA, SCI…) : Représentant de la personne morale : Nom : Prénom : Adresse : Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : PAYS : Code Postal : BP : Cedex : Téléphone (facultatif) :

Adresse électronique :

Application d’une législation connexe Indiquez si votre projet :

relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne)
a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration au titre d’une autre législation que celle du code de l’urbanisme

Si oui : Précisez laquelle :
est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code de l’énergie

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : Choisissez autant de périmètres de protection que le projet en comporte, à travers la liste déroulante.

Engagement

J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
Je suis informé(e) qu’une déclaration devra impérativement être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du code général des impôts) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 en vue du calcul des impôts fonciers et des taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr.
La déclaration doit être validée pour être prise en compte. L’absence de déclaration dans les délais prescrits, les inexactitudes ou omissions constatées dans la déclaration sont sanctionnées par l’application de l’amende fiscale prévue à l’article 1729 C du code général des impôts.
Le demandeur, et le cas échéant l’architecte, ont connaissance des règles générales de construction prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Fait à :

Le :

SIGNATURE

Pièces jointes

PCMI1 : Un plan de situation du terrain [Article R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]

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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.

Êtes-vous sûr de vouloir envoyer votre demande ?
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