Modification du Pacs
Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
et convention modificative de Pacs
Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs. Le nombre de modifications n’est pas limité.
Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Pour modifier votre Pacs, vous devez :
- Compléter ce formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs,
- Fournir une convention modificative de Pacs
Pour modifier votre Pacs, vous devez transmettre ce formulaire (et le suivant) à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire compétent.
Le lieu d’enregistrement de la convention modificative et de la déclaration conjointe dépend de la date et du lieu initiaux de conclusion du Pacs :
- Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 : la convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.
- Pour les Pacs enregistrés en mairie après le 1er novembre 2017 : la convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
- Pour les Pacs enregistrés par un agent diplomatique ou consulaire : la convention modificative doit être enregistrée par l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs (vous ne pouvez pas alors remplir ce formulaire).
- Pour les Pacs enregistrés par un notaire : la convention modificative doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs (vous ne pouvez pas alors remplir ce formulaire).
Une fois complétée par l’officier d’état civil, aucune copie n’est conservée par la mairie !
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.