Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme

Déclaration d’intention d’aliéner un bien
soumis à l’un des droits de préemption
prévus par le code de l’urbanisme

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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

Origine de la déclaration Explications des différentes soumissions possibles :

Droit de préemption urbain (D.P.U)
Le droit de préemption urbain permet à une commune ou à un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) d’acquérir un bien immobilier en priorité pour mener des projets d’intérêt général (Articles).

Droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R)
Variante du D.P.U, il s’applique dans des zones spécifiques nécessitant une action plus forte de la commune, par exemple pour des opérations de rénovation urbaine (Articles).

Une zone d’aménagement différé (Z.A.D)
Une Z.A.D est une zone où une collectivité peut préempter pour préparer l’aménagement futur du territoire, en anticipant des projets à long terme (Articles).

Une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements
Ce droit vise à protéger et aménager des espaces naturels pour leur préservation ou leur ouverture au public, généralement exercé par les départements (Articles).

Déclaration d’intention d’aliéner un bien :

A- Propriétaire(s) du bien Vous êtes :

Civilité : NOM d’usage : Prénom : Profession :
Si la profession est renseignée, elle doit l’être selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en
Si le bien n’est pas en indivision, veuillez renseigner l’identité de l’éventuel co-déclarant : NOM : Prénom : Profession :
Si la profession est renseignée, elle doit l’être selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en
Adresse : N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage… : Nom de l’entrée, immeuble, résidence, ZA… : Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : PAYS : Division territoriale (si international) : Code Postal : BP : Cedex : Téléphone (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

Siège social : Dénomination : Forme juridique : N° SIRET : NOM d’usage du représentant : Prénom du représentant :
Adresse : N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage… : Nom de l’entrée, immeuble, résidence, ZA… : Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : PAYS : Division territoriale (si international) : Code Postal : BP : Cedex : Téléphone (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

Indivision(s) Le bien est en indivision : Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués :

l’immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d’aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l’immeuble, doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, sauf si elles sont consenties à l’un des co-indivisaires ;
l’immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n’est soumise à déclaration d’intention d’aliéner que la cession de l’ensemble des droits indivis représentant l’immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d’immeuble bâti ou non bâti ainsi qu’à la la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le Conservatoire.

B- Situation du bien Adresse précise du bien La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage… : Nom de l’entrée, immeuble, résidence, ZA… : Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : Code Postal :

Références cadastrales de la parcelle Si le bien est situé sur plusieurs communes soumises au DPU, autant de déclaration d’intention d’aliéner que de communes sont nécessaires.

Informations sur la parcelle :

Cliquez sur une parcelle ou effectuez une recherche.

Commune : –

Superficie : – m²

Superficie totale de l’assiette foncière du bien cédé (m²) : 0 m²

C- Désignation du bien

Immeuble
Le bien est :

Nature des droits cédés
Rappels :

Pleine Propriété : Le propriétaire dispose de l’intégralité des droits sur le bien, ce qui lui permet de l’utiliser, d’en percevoir les revenus et de le vendre ou le transmettre librement.
Nue-Propriété : Le nu-propriétaire possède le bien mais ne peut ni l’utiliser ni en percevoir les revenus, ces droits étant réservés à l’usufruitier jusqu’à l’extinction de l’usufruit.
Usufruit : L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (loyers, intérêts, etc.), mais ne peut pas en disposer librement (le vendre ou le détruire), ce droit étant réservé au nu-propriétaire.

Le type de droit que vous cédez sur le bien est :

Nature du sol

Terres	Prés	Vergers	Vignes
Bois	Landes	Carrières	Eaux cadastrées
Jardins	Terrains à bâtir	Terrains d’agrément	Sol

Caractéristiques du bien
Type de bien :

Lotissement Le bien est situé dans un lotissement ?

Droits sociaux
Droits sociaux : À compléter lorsque la déclaration d’intention d’aliéner porte sur la vente de parts de société.

Nature des droits cédés : Ils peuvent être des parts ou des actions par exemple. Il faut indiquer le nombre et le numéro des parts.

La déclaration porte-t-elle sur la vente de parts de société ?

D- Usage et occupation

Usage du bien

Quel est l’usage du bien ? Vous pouvez sélectionner autant d’usage que le bien a de destination.

Occupation

Qui occupe le bien ?

Soumission Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l’environnement a-t-elle été exploitée sur le terrain ?

E- Droits réels ou personnels Bien grevé Le(s) bien(s) est(sont)-il(s) ?

F- Modalité de la cession ou de la donation Quelle est la modalité de la cession ou de la donation ?

Déclarations Les soussignés déclarent que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A

A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués

Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d’acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués

Les renseignements concernant l’acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d’acuérir l’immeuble l’eige en effet en cas de non-utilisation au fins prévues par les tetes des biens acuis par préemption, l’ancien propriétaire et l’acquéreur évincé par la préemption disposent d’un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d’une action en dommages-intérêts.

Souhaitez-vous renseigner les informations sur l’acquéreur du bien ?

Qu’il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A

Fait à : SIGNATURE

Le signataire est le notaire ou un autre mandataire Le signataire est-il un notaire ou un autre mandataire ?

Observations Avez-vous des observations à ajouter ?

Pièces obligatoires complémentaires

Le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation

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