16229*03 Demande de changement de nom de famille

Demande de changement
de nom de famille


Article 61-3-1 alinéa 1er du code civil


Temps estimé pour remplir ce formulaire : X minutes

Vous souhaitez changer de nom pour prendre l’un des noms suivants (mentionnés à l’article 311-21 du code civil) : le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre de votre choix et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Votre demande, une fois rempli entièrement, va être remise à la mairie de votre lieu de résidence. Vous recevrez par mail une confirmation d’envoi avec le CERFA complété afin de disposer du document.

Si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), votre demande pourra également être transmise à l’adresse suivante :

OFPRA,

201 rue Carnot,

94 136 Fontenay-sous-Bois Cedex

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire
Identité
Demande
Conséquences
Attestation
Informations
Envoyer
Votre identité Adresse Email Téléphone :
Votre demande

Rappel : Je peux porter soit le nom de mon père, soit le nom de ma mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre de mon choix et dans la limite d’un nom pour chacun d’eux.

  • Qu’aucune procédure de changement de nom n’est en cours, devant un officier de l’état civil ou devant le procureur de la République.
  • Qu’aucune demande de transcription d’un changement de nom obtenu par décret (article 61 du code civil) n’est en cours devant le procureur de la République.
Conséquences sur les actes de l’état civil

Cette modification sera inscrite sur tous les actes de l’état civil me concernant ou me désignant. Je demande la mise à jour des actes de l’état civil (joignez une copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification) listés ci-dessous, dès lors que le changement de nom aura une incidence sur ces actes :

Le mariage a eu lieu le : à
Nom de mon conjoint Prénom(s) de mon conjoint Date de naissance Lien de naissance (Ville et Pays)
NOM du partenaire Prénom(s) du partenaire Date de naissance Lien de naissance (Ville et Pays)
Nombre d’enfants :

Si vous possédez une double nationalité -dont la nationalité française- ou si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, cette rubrique ne vous est pas destinée

Contact et attestation sur l’honneur
Fait à :
Avertissement : en application de l’article 441-7 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
  • 1) d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  • 2) de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
  • 3) de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
Conséquences sur vos titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

Le changement de nom vous interdit d’utiliser les titres d’identité qui vous ont été délivrés avant votre changement de nom dans la mesure où ceux-ci ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance. Cela signifie qu’en cas de contrôle, ils apparaîtront comme non valides et leur présentation ne permettra pas de justifier de votre identité.

À la réception de la notification de votre changement de nom, vous devez attendre que la mise à jour des actes de l’état civil concernés par votre changement de nom a été effectuée. Lorsque cette mise à jour aura été effectuée, vous devrez vous rapprocher de la mairie de votre choix pour déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en justifiant notamment de l’acte de naissance modifié. (Vous êtes invité à consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.)

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire ainsi que votre carte vitale.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible des sanctions prévues à l’article 441-2 du code pénal. (« Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines.»)

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

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