Démarches administratives

Demande de rectification d’une erreur
ou d’une omission matérielle contenue
dans un acte de l’état civil​


Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile​


Temps estimé pour remplir ce formulaire : X minutes

Votre demande doit être remise ou adressée :

  • pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit
  • pour les actes établis à l’étranger, au Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09
  • pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

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Pour toute difficulté ou en cas de situation individuelle particulière, n’hésitez pas à contacter le service des élections de votre mairie.

Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) s’exercent auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les droits d’opposition (art. 21 du RGPD), de limitation (art. 18 du RGPD) et d’effacement (art. 17 du RGDP) ne s’appliquent pas au présent traitement.

Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exercent auprès de l’Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l’Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna. Les droits d’opposition (art. 38 de la loi susvisée) et d’effacement (art. 40 de la loi susvisée) ne s’appliquent pas au présent traitement.

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