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Demande de Permis de démolir

Temps estimé pour remplir ce formulaire : X minutes

Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir. Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre sur le service en ligne Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur le site service public.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

Identité du demandeur

Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation.
Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire. Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation.

Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :

vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Vous êtes :

Coordonnées du demandeur Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : PAYS : Code Postal : BP : Cedex : Téléphone (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) : Si cette personne habite à l’étranger Pays : Division territoriale :

J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Autre demandeur La demande est-elle réalisée par plusieurs demandeurs ?

Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s) Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : Code Postal :

Références cadastrales de la parcelle Si le bien est situé sur plusieurs communes autant de demande que de communes sont nécessaires.

Informations sur la parcelle :

Cliquez sur une parcelle ou effectuez une recherche.

Commune : –

Superficie : – m²

Superficie totale de l’assiette foncière du bien cédé (m²) : 0 m²

Travaux de démolition Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits : Quel est le nombre de logements démolis ?

Informations pour l’application d’une législation connexe Le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ?

Le projet porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ?

Le projet fait l’objet d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement (dérogation espèces protégées) ?

Le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ?

Le projet relève de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne) ?

Le projet a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration au titre d’une autre législation que celle du code de l’urbanisme ?

Le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ?

Le projet se situe dans les abords d’un monument historique ?

Le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ?

Dépôt des pièces jointes

PD1. Un plan de situation du terrain d’après l’article R. 451-2 a) du code de l’urbanisme.

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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.

PD2. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver d’après l’article R. 451-2 b) du code de l’urbanisme.

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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.

PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir d’après l’article R. 451-2 c) du code de l’urbanisme.

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Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.

Votre projet se situe-t-il dans un cœur de parc national ?

Votre projet doit-il faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement ?

Votre projet est-il soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact ?