12670_02 : Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union européenne pour les élections municipales

Demande d’inscription
sur les listes électorales à l’usage des citoyens
non-français de l’Union européenne
pour les élections municipales ​


Articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 40 du Code électoral​


Temps estimé pour remplir ce formulaire : X minutes

Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective pour le prochain scrutin, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives (voir la rubrique « documents à fournir » ci-dessous) doivent impérativement être parvenus en mairie au plus tard le 6e vendredi précédent ce scrutin.

Il est fortement recommandé d’indiquer un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique, et le cas échéant l’adresse à laquelle vous pouvez être joint par courrier, afin de faciliter les échanges avec votre commune au cas où votre demande serait incomplète et pour qu’un accusé de réception numérique puisse vous être adressé. Ces données de contact ne seront utilisées qu’aux seules fins de gestion des listes électorales par la commune.

En l’absence d’accusé de réception de la part de votre mairie, par courrier ou par courriel, assurez-vous avant le 6e vendredi précédent un scrutin que votre demande a bien été reçue par les services compétents.

Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) s’exercent auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les droits d’opposition (art. 21 du RGPD), de limitation (art. 18 du RGPD) et d’effacement (art. 17 du RGDP) ne s’appliquent pas au présent traitement.

Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exercent auprès de l’Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l’Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna. Les droits d’opposition (art. 38 de la loi susvisée) et d’effacement (art. 40 de la loi susvisée) ne s’appliquent pas au présent traitement.

État civil
Situation
Coordonnées
Déclaration
Pièces jointes
Informations
Envoyer
État civil (ou nom figurant dans les actes d’état-civil) (Pour Paris, Lyon et Marseille, indiquer aussi l’arrondissement)
(Pour Paris, Lyon et Marseille, indiquer aussi l’arrondissement)
Situation du demandeur
Coordonnées personnelles du demandeur
Numéro de voie : Complément numéro de voie : Voie : Complément 1 : Complément 2 : Lieu-dit / Commune déléguée Code postal : Commune (à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, inscrire le nom de la collectivité et à Wallis-et-Futuna, inscrire le nom de la circonscription territoriale) :
Téléphone :
Adresse Email Adresse électronique :
Déclaration
Documents à fournir

Afin que votre inscription soit prise en compte, vous devez impérativement déposer :

Vous adresserez à votre commune une photocopie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité :
  • titre de séjour (photocopie recto verso) ;
  • carte nationale d’identité (photocopie recto verso) ;
  • ou passeport (photocopie de la double page où figure votre photo) ;
Aucun fichier sélectionné
Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.
Seront acceptées :
  • les pièces prouvant que vous êtes domicilié(e) dans la commune où vous souhaitez être inscrit(e) (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à vos nom et prénoms et qu’elles datent de moins de 3 mois;
  • ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e), pour la deuxième année et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint(e) répond à ces conditions.
Aucun fichier sélectionné
Formats acceptés : PDF, JPG, PNG, DOC, DOCX.
Le fichier ne doit pas dépasser 50 Mo. Vous pouvez déposer jusqu’à 5 fichiers.
Cas particuliers
  • Les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers sont invitées à prendre contact avec leur mairie pour connaître les justificatifs à fournir.
  • Les personnes souhaitant s’inscrire en qualité de gérant, associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle de la commune sont invitées à prendre contact avec leur mairie pour connaître les justificatifs à fournir.
  • Pour les personnes de moins de 26 ans souhaitant s’inscrire dans la commune de domicile de leurs parents, seront acceptées :
    • les pièces prouvant que vos parents sont domiciliés dans la commune où vous souhaitez vous inscrire (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à leurs nom et prénoms et qu’elles ne datent pas de plus de 3 mois ;
    • les pièces prouvant la filiation avec le titulaire de la domiciliation (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance avec filiation).

Êtes-vous sûr de vouloir envoyer votre demande ?
Faites glisser pour confirmer.

➔
Retour en haut