Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (?)
Anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire .
À quel commissaire s’adresser ?
Quelle autorité a enregistré votre Pacs ?
— Sélectionnez une autorité —
Une mairie ou un tribunal
Un notaire
Un consulat ou une ambassade
Le commissaire de justice informe la mairie.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger).
La mairie conserve la copie de la signification (?)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité (?)
Formalités d’information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque…) ou restreinte (acte de naissance…) ont été accomplies pour les tiers (?)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
À quel tribunal s’adresser ?
Le commissaire de justice informe le notaire.
Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger).
Le notaire conserve la copie de la signification (?)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité (?)
Formalités d’information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque…) ou restreinte (acte de naissance…) ont été accomplies pour les tiers (?)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
À quel tribunal s’adresser ?
Le commissaire de justice informe le consulat (ou l’ambassade).
Le consulat (ou l’ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger).
Le consulat (ou l’ambassade) conserve la copie de la signification (?)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité (?)
Formalités d’information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque…) ou restreinte (acte de naissance…) ont été accomplies pour les tiers (?)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
À quel tribunal s’adresser ?
